Rappel important

Les sites dit de "casting" ou de "book en ligne" de mise en relations entre modèles et photographes n'ont AUCUNE VALEUR professionnelle, juridique et légale en France (vide total juridique) et ne peuvent en aucun cas s'appeler agence (ou "agency") ne possédant aucune licence permettant cette activité.

Les professionnels et agences de mannequins/modèles ne font jamais appel à de tels sites pour recruter des mannequins.

Si vous arrivez sur cette page depuis l'un de ces sites, vous être maintenant informé !

Cliquez ici pour plus d'infos.

Bonnes moeurs et jurisprudence : La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Images pornographiques et pédophiles ? Mythe ou réalité ?.

Le droit du propriétaire sur l'image de son bien : dernières évolutions de la jurisprudence judiciaire (juillet-août 2001). Ce dossier au format .pdf nécessite Acrobat Reader. Pour résumer : "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709).

Auteur et auto-entrepreneur ne font pas bon ménage

Le statut d’auto-entrepreneur ne s’applique pas aux auteurs-photographes !

Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce nouveau régime aux formalités administratives simplifiées et aux avantages fiscaux divers et variés, visant à flexibiliser le marché du travail et à lutter contre les économies parallèles. L’entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a, semble-t-il, pas fini de faire parler de lui.

L’UPC s’est interrogée sur le fait de savoir si ce régime particulier pouvait s’appliquer aux auteurs photographes. Juridiquement, la question ne pose pas de problème particulier. Cependant, les auteurs photographes ne semblent pas pouvoir opter pour ce statut d’auto-entrepreneur.

L’AGESSA est formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages originaux).

Nous avons pris contact avec le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité pour qu’ils se prononcent à ce sujet.

Dans l’attente d’une réponse officielle de leur part, nous vous recommandons de ne pas opter pour ce statut, afin de vous éviter d’éventuelles complications administratives.

Source : http://www.upc.fr/actualites.php?actualite=99

France

THEMES

Photographier des personnes - Protection de la vie privée

En France, les personnes sont, plus que dans tout autre pays démocratique, protégées notamment par deux articles de loi, le premier, l'article 9 du Code Civil :

Article 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Et l'article 226 du Code Pénal :

Article 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Qu'est ce que tout ceci veut dire ? Que simplement, il est interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (maison, édifice, musée, restaurant, automobile...) d'autant plus si cette photo est faite à l'insu de la personne. Qu'enfin, s'il n'est pas interdit de photographier une personne dans un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication, utilisation hors cadre privé) est interdite sans l'autorisation de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public.

Il faut savoir aussi que tout dépend de l'utilisation de cette image et si elle porte ou non atteinte à l'intégrité de la personne. En effet, dans le cas de la presse une image peut quelquefois être publiée même si l'auteur n'a pas toutes les autorisations dans le cadre de la liberté de la presse et de l'information. S'il est vrai que de plus en plus de personnes portent plainte contre des journaux pour l'utilisation de leur image - dans une manifestation par exemple - elle obtiennent tout de même rarement gain de cause sauf s'il est vraiment démontré une atteinte grave à cette personne. Côté photographe, c'est aussi une question de respect et de déontologie des personnes et des biens d'autrui. Il est enfin vrai que des photos "à la Doisneau" sont de plus en plus difficile à réaliser.

Voir les différents liens si dessus notamment au niveau de la jurisprudence.

[ retour thèmes ]

25/01/2000 - Photographies sur le domaine de la SNCF. Source France Rail Publicité, département cinéma/TV 4, rue du Texel 75014 Paris.

La prise de vues de type amateur de matériels et de bâtiments sur le domaine de la SNCF est tolérée depuis quelques années sous réserves des conditions suivantes, qui doivent être strictement respectées :

- utilisation des clichés dans un cadre privé uniquement.
- aucune gêne pour le service ou les voyageurs lors de la réalisation des prises de vues.
- accès limités aux parties normalement accessibles au public des gares.
- interdiction d'utiliser flash ou trépied.

Les clichés peuvent être publiés, sans formalité particulière, dans les revues ferroviaires, ou pour illustrer un reportage sur les chemins de fer. Toutes autres utilisations (publicité, commerciale, mode, événementiel ...) sont soumises à autorisations et conditions de la profession de l'image. Les droits peuvent être très importants sur les marques et les images particulièrement protégées comme TGV, THALIS, ou EUROSTAR.


Note : Ceci concerne la SNCF. Pour la RATP (métro principalement) la prise de vues est strictement interdite sans autorisation même dans le cadre amateur.

[ retour thèmes ]

PRENDRE SON PIED - UN STUDIO DANS LA RUE

La question revient souvent : peut-on photographier (notamment en ville, et à Paris) en s'installant sur un (tré)pied ? C'est un article du Code de la Route qui est utilisé actuellement par les agents de la force publique :

Article L. 7. Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

"Circulez, y a rien à voir !".

Mais selon une circulaire de la Préfecture de Police de Paris dont dépend ce genre de demande et signé du Lieutenant Nathalie Poirier, de la Direction de la Sécurité Publique, (Unité de Police Administrative et de Documentation), ce genre d'autorisation de prises de vues sur la voie publique n'est plus nécessaire depuis le 7 juin 1996, cela vaut

Téléchargez le document (en PDF)

Dans tous les autres cas de prises de vues sur la voie publique les demandes de renseignements sont délivrées par la Préfecture de Police, 7 bd du palais 75195 Paris R.P Tel : 33.1. 01 53 71 53 71.

(Source : Préfecture de Police de Paris. Merci à F. Gourhan pour cette information).

[ retour thèmes ]

Rémunérations et droits d'auteur

Toute personne qui exerce, à titre indépendant, une activité de création, dans le domaine de la photographie et qui cède à un tiers les droits d'exploitation sur son oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation), ou qui perçoit une rémunération au titre de la vente d'une oeuvre d'art originale photographique, doit être obligatoirement assujettie aux cotisations d'assurances sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ces cotisations font l'objet d'un précompte sur la rémunération due à l'auteur. En outre, le tiers qui rémunère le photographe, est personnellement tenu d'acquitter une contribution calculée sur le montant brut global hors taxes de la rémunération versée.

Pour contacter l'AGESSA :
http://www.agessa.org
21, Bis rue de Bruxelles 75009 PARIS
Tel : 01 48 78 25 00
Ouverture au public : de 10h à 12h30 et de 14h30 à 16h30

FAX :
Sociétés : 01 48 78 60 00
Auteurs : 01 48 78 07 78

E-mail :
Vous êtes auteur : auteurs@agessa.org
Vous êtes une société : diffuseurs@agessa.org

[ retour thèmes ]